Dernière mise à jour : 18/09/2026

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute commande passée sur la plateforme SMARTOPS Portal (ci-après « le Portal »), marketplace en ligne de modules logiciels premium pour la solution de gestion de maintenance (GMAO) SMARTOPS. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identification du vendeur

2. Objet et champ d'application

Le Portal permet l'achat de licences d'utilisation de modules logiciels additionnels (« modules premium »), de packs groupant plusieurs modules (« bundles ») et d'abonnements annuels de support, destinés à être activés sur une installation de SMARTOPS Core. Les présentes CGV s'appliquent à tout achat effectué par un client, particulier (B2C) ou professionnel (B2B), sur le Portal.

3. Compte client et commande

L'achat nécessite la création d'un compte utilisateur sur le Portal. La commande est validée en plusieurs étapes : sélection du ou des produits, récapitulatif du panier, acceptation des présentes CGV, saisie des informations de paiement, puis confirmation. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par notre prestataire de paiement.

4. Prix et TVA

Les prix affichés sur le Portal sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), avec mention de la TVA belge applicable (21 %). Pour les ventes transfrontalières à des consommateurs de l'Union européenne dépassant le seuil annuel de 10 000 €, la TVA du pays de résidence du client peut s'appliquer dans le cadre du régime OSS (One Stop Shop).

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande, avant la livraison du contenu numérique.

5. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, incluant l'authentification forte du client (3D Secure 2 / SCA), conformément à la directive européenne PSD2. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni stockée par SMARTOPS : les informations de paiement sont traitées directement par Stripe.

6. Livraison numérique

Les produits vendus sur le Portal sont des contenus numériques livrés immédiatement après confirmation du paiement, sous la forme d'une clé de licence associée au compte du client. Cette clé permet l'activation du module sur une installation de SMARTOPS Core, dans la limite du nombre d'activations autorisées pour la licence achetée.

7. Droit de rétractation

Conformément à la directive 2011/83/UE et à l'article VI.47 du Code de droit économique, le client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa commande.

Toutefois, en application de l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

Sur le Portal, cette renonciation est recueillie avant la validation du paiement au moyen d'une case à cocher distincte, non pré-cochée : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation (Art. VI.53, 13° CDE) pour bénéficier d'un accès immédiat au téléchargement numérique dès validation. » L'horodatage de ce consentement est conservé avec la commande. À défaut d'avoir coché cette case avant le paiement, le client conserve son droit de rétractation de 14 jours.

8. Licence d'utilisation des modules

L'achat d'un module donne lieu à l'octroi d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable (EULA), limitée au nombre d'activations acquises. La licence est liée par un mécanisme technique (« hardware binding ») à la ou aux installations sur lesquelles elle est activée. Le client ne devient pas propriétaire du logiciel ; il en acquiert un droit d'usage dans les conditions de la licence.

9. Support et abonnement annuel

Certains modules peuvent être associés à un abonnement annuel de support et de maintenance, souscrit ou renouvelé séparément. Le renouvellement prolonge la durée de validité du support existant ; il n'ouvre pas droit à une nouvelle licence d'activation.

10. Propriété intellectuelle

Le code source, les contenus et les marques du Portal et des modules SMARTOPS sont protégés par le droit d'auteur (loi belge du 30 juin 1994) et ne peuvent être reproduits, distribués ou modifiés en dehors des droits d'usage conférés par la licence, sans autorisation écrite préalable.

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel effectué à l'occasion d'une commande sur le Portal est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

12. Responsabilité

SMARTOPS s'engage à fournir les modules conformément à leur description sur le Portal. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation non conforme du logiciel, d'une interruption de service indépendante de sa volonté, ou d'une incompatibilité avec un environnement technique non pris en charge.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux belges compétents seront seuls saisis, sans préjudice du droit du consommateur de recourir à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

14. Modification des CGV

SMARTOPS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.